Vous souhaitez rénover votre habitation ? Découvrez les informations de la ville de Liévin.
Si vous êtes propriétaire, certaines modifications que vous souhaitez apporter à votre domicile peuvent nécessiter une autorisation spécifique délivrée par les services de la ville.
Dans quel cas faut-il demander un permis de construire ?
- Pour toute construction dont la surface de plancher ou l’emprise au sol sont supérieures à 20 m² (avec ou sans fondations)
- Pour toute extension supérieure à 40m² d’emprise au sol ou de surface de plancher d’une construction existante en zone urbaine du PLU.
- Pour tout « changement de destination » d’une construction existante avec modification des structures porteuses ou de la façade (par exemple transformation d’une habitation en commerce avec agrandissement d’une fenêtre pour en faire une vitrine)
Délai maximal d’instruction de droit commun :
- 2 mois pour les maisons individuelles
- 3 mois pour les autres permis de construire
- Délai maximal d’instruction en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France ou s’il s’agit d’un établissement recevant du public (commerce par exemple) : 6 mois. Faire parvenir le dossier complet en 4 exemplaires (si projet hors périmètre des Monuments Historiques) et 5 exemplaires (si projet dans le périmètre des Monuments Historiques).
Le recours à un architecte est obligatoire dans les cas ci-dessous (liste non exhaustive)
Pour un particulier :
– construisant une maison pour lui-même : si la surface de plancher et l’emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher sont supérieures à 170 m²
Pour une personne morale (S.A., S.A.R.L., S.C.I., etc.) :
– dès le dépôt d’un permis de construire, quelle que soit la surface de plancher créée
Dans quel cas une simple déclaration préalable suffit-elle ?
- Pour toute modification de l’aspect extérieur d’une construction (exemple : ravalement de façade par sablage et rejointoiement ou remise en peinture, remplacement des menuiseries ou de la toiture (même si c’est à l’identique ou non visible du domaine public), changement de couleur d’une devanture commerciale, panneaux solaires, pose d’une parabole, …)
- Pour toute construction dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures ou égales à 20m² (garage, abri de jardin, véranda, pergola, extension, balcon, pièce supplémentaire, ,…)
- Pour toute extension inférieure ou égale à 40m² d’emprise au sol et de surface de plancher d’une construction existante, sauf si cette extension porte à plus de 170m² la surface de plancher ou l’emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher.
- Pour un changement de destination sans modification de façade ou sans modification des structures porteuses (exemple : habitation transformée en bureaux, habitation transformée en commerce…)
- Pour l’installation d’une clôture (grillage, palissade, haie, …).
- Pour toute modification de volume et percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur (par exemple construction d’une véranda de 15m² si le percement d’une fenêtre est agrandi en porte-fenêtre).
- Pour une division parcellaire.
Délai maximal d’instruction de droit commun : 1 mois
Délai maximal d’instruction en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France : 2 mois
Faire parvenir le dossier complet en 2 exemplaires (si projet hors périmètre des Monuments Historiques) et 3 exemplaires (si projet dans le périmètre des Monuments Historiques).
Dans quel cas faut-il solliciter un permis de démolir ?
Pour tous les travaux de démolition totale ou partielle d’un bâtiment.
Délai maximal d’instruction de droit commun : 2 mois
Délai maximal d’instruction en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France : 3 mois.
Faire parvenir le dossier complet en 4 exemplaires (si projet hors périmètre des Monuments Historiques) et 5 exemplaires (si projet dans le périmètre des Monuments Historiques).
Quels sont les formulaires à remplir ?
Les formulaires concernant les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, etc. ) et le bordereau des pièces à joindre aux dossiers sont disponibles aux Grands Bureaux / 45, rue Edouard Vaillant – ou téléchargeables à l’adresse suivante : www.service-public.fr
Pour les commerçants
Pour les établissements recevant du public (E.R.P.) (commerces, professions libérales, etc.), les travaux d’aménagement intérieur sont soumis à autorisation en vertu des articles R.111-19 et suivants (accessibilité des locaux aux personnes handicapées) et R.123-1 et suivants (protection contre les risques d’incendie et de panique) du Code de la Construction et de l’Habitation.
Il convient dès lors de déposer une « demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public » comprenant les différentes pièces et éléments nécessaires à son instruction. Ne sont traités ici que les travaux non soumis à permis de construire.
Le délai maximal d’instruction de droit commun est de 5 mois.
Il convient de déposer ou d’adresser cette demande à la Mairie en 4 exemplaires.
Lorsque ces aménagements s’accompagnent d’une demande de permis de construire, les éléments de sécurité et d’accessibilité des personnes à mobilité réduite seront intégrés à la demande de permis de construire. Pour cela, il convient de joindre à cette demande, le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité ainsi que les pièces nécessaires à son instruction.
Le délai maximal d’instruction de droit commun est de 6 mois.
Il convient de déposer ou d’adresser cette demande de permis de construire « ERP » à la Mairie en 4 exemplaires.
Ces formulaires sont disponibles aux Grands Bureaux / 45, rue Edouard Vaillant – ou téléchargeables à l’adresse suivante : www.service-public.fr
Enseignes :
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne (formulaire ci-dessous). A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Télécharger la demande d’autorisation de pose d’enseigne
Délai maximal d’instruction de droit commun : 2 mois
Faire parvenir le dossier complet en 2 exemplaires.
Que se passe-t-il si ces démarches ne sont pas respectées ?
Quelle que soit la nature des travaux envisagés, les démarches évoquées ci-dessus doivent toujours être faites avant le démarrage des travaux et il est impératif d’attendre la réponse de la mairie avant d’engager les travaux.
En cas de non respect (travaux engagés sans que la réponse au dossier n’ait été donnée), vous vous placez dans une situation d’infraction et êtes exposé à des poursuites pénales. Il est donc vivement conseillé de vous rapprocher du Service Urbanisme pour connaître la bonne procédure applicable aux travaux envisagés et obtenir des conseils, dès que le projet de travaux est connu, voire seulement esquissé.
Délais à respecter pour démarrer les travaux :
Les travaux doivent débuter dans le délai de 2 ans qui suivent la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Une fois les travaux commencés, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an. Ils peuvent être échelonnés dans le temps à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs. L’autorisation d’urbanisme accordée devient caduque si ces délais ne sont pas respectés.
Ouverture de chantier :
Le démarrage d’un chantier de permis de construire ou de permis d’aménager doit faire l’objet du dépôt d’une Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) en 3 exemplaires.
Télécharger le formulaire de DOC
Achèvement des travaux :
Dans un délai de 90 jours après l’achèvement des travaux ayant fait l’objet d’une déclaration préalable, d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, vous devez adresser au service urbanisme une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en 3 exemplaires. La Ville dispose d’un délai de 3 à 5 mois (selon l’adresse des travaux) après le dépôt de la DAACT pour contrôler la conformité. Au-delà de ce délai, l’Administration est réputée ne pas s’être opposée à la conformité. Une demande écrite d’attestation de non opposition à la conformité peut être formulée auprès du service urbanisme.
Les autorisations d’urbanisme assurent la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable
Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
LES FORMULAIRES CI-DESSOUS SONT À IMPRIMER, COMPLÉTER ET À DÉPOSER AU SERVICE URBANISME
DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME
DÉCLARATION ATTESTANT L'ACHÈVEMENT ET LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX
Le bassin minier a été inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO en 2012 et les maisons des mines nécessitent une attention particulière pour qu’elles soient conservées.
Ainsi, si vous êtes propriétaire d’une maison située dans le bassin minier, n’hésitez pas à consulter le guide des travaux conçu par la mission bassin minier. Il vous donnera tous les conseils nécessaires pour entretenir ce patrimoine !