Charte de modération et d’utilisation : Pages officielles de la Ville de Liévin (Facebook et Instagram – « Liévin ma ville »)
1. Objet et champ d’application
La présente charte définit les conditions d’utilisation et de modération des pages Facebook et Instagram « Liévin ma ville », pages officielles de la Ville de Liévin, administrées par ses services.
Ces pages constituent des supports de communication institutionnelle relevant du service public de l’information municipale, conformément aux dispositions générales du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Toute interaction sur ces pages (publication, commentaire, réaction, message privé) vaut acceptation expresse, préalable et sans réserve de la présente charte.
2. Cadre juridique applicable
L’utilisation des pages officielles de la Ville de Liévin est soumise :
- aux lois et règlements en vigueur, notamment :
- la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (diffamation, injure publique) ;
- le Code pénal, notamment ses articles 222-16-2-2 (harcèlement), 225-1 (discriminations), 227-24 (contenus illicites) ;
- le Code civil, notamment l’article 9 relatif au respect de la vie privée ;
- aux règles d’utilisation des plateformes Facebook et Instagram ;
- aux principes régissant le service public, notamment les principes de neutralité, d’égalité, de continuité et de bon fonctionnement (jurisprudence constante du Conseil d’État).
La liberté d’expression, protégée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, s’exerce dans les limites fixées par la loi et ne saurait justifier la publication de propos illicites ou contraires à l’ordre public.
3. Contenus prohibés
Sans que cette liste soit exhaustive, sont interdits et susceptibles de modération :
3.1 Contenus illicites
- les propos injurieux, diffamatoires ou outrageants au sens de la loi du 29 juillet 1881 ;
- les propos menaçants, violents ou constitutifs de harcèlement (article 222-16-2-2 du Code pénal) ;
- les propos discriminatoires ou incitant à la haine ou à la violence (articles 225-1 et suivants du Code pénal) ;
- les contenus portant atteinte à la dignité humaine ;
- les atteintes à la vie privée, au droit à l’image ou à la réputation des personnes (article 9 du Code civil).
3.2 Contenus contraires à la finalité du service public
- la diffusion d’informations manifestement fausses ou trompeuses ;
- les contenus à caractère politique partisan, électoral ou militant, incompatibles avec le principe de neutralité du service public ;
- les messages publicitaires, commerciaux ou promotionnels ;
- les spams, messages répétitifs ou hors sujet ;
- les contenus visant à perturber de manière volontaire et durable les échanges ;
- l’usurpation d’identité ou l’utilisation de faux profils.
La critique de l’action municipale est admise, conformément à la jurisprudence administrative, dès lors qu’elle est formulée de manière respectueuse, argumentée, factuelle et dépourvue d’attaques personnelles.
4. Modération
La modération est assurée par les services de la Ville de Liévin dans le cadre de leurs missions de service public.
Conformément à la jurisprudence administrative (notamment CE, 12 juin 2020, et décisions des tribunaux administratifs relatives aux réseaux sociaux des collectivités), la Ville peut légalement encadrer l’expression sur ses pages officielles afin d’en garantir le bon fonctionnement.
À ce titre, la Ville de Liévin se réserve le droit, sans obligation de notification préalable, de :
- masquer ou supprimer tout contenu contraire à la présente charte ;
- limiter les interactions ;
- bloquer temporairement ou définitivement un utilisateur.
Les mesures de modération sont prises selon une appréciation nécessaire, adaptée et proportionnée, au regard :
- de la gravité des faits ;
- de leur caractère répété ;
- de l’objectif de préservation de l’ordre, du respect des personnes et du bon fonctionnement du service public.
Un blocage peut intervenir sans avertissement préalable en cas de contenu manifestement illicite, de récidive ou de perturbation grave ou répétée des échanges.
Le blocage ne constitue ni une sanction administrative ni une atteinte à la liberté d’expression, mais une mesure de gestion d’un espace numérique institutionnel. Il n’est fondé ni sur une opinion ni sur une position politique, mais exclusivement sur le non-respect des règles de participation définies par la présente charte.
5. Responsabilité des utilisateurs
Chaque utilisateur demeure seul responsable des contenus qu’il publie, conformément aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881.
La Ville de Liévin ne saurait être tenue responsable des propos tenus par des tiers sur ses pages officielles.
Tout contenu manifestement illicite peut être signalé aux plateformes concernées et, le cas échéant, transmis aux autorités judiciaires compétentes.
6. Modalités de modération
Les pages n’étant pas modérées en continu, les contenus peuvent faire l’objet d’une modération a posteriori, dès leur signalement ou leur constatation par les administrateurs.
7. Évolution de la charte
La Ville de Liévin se réserve le droit de modifier la présente charte à tout moment afin de l’adapter à l’évolution du cadre légal, réglementaire ou jurisprudentiel. La version en vigueur est celle publiée sur les pages officielles.