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Service en ligne totalement gratuit

Le service vous accueille au rez-de-chaussée du Centre Administratif (45 rue Édouard-Vaillant)

Horaires : 8h-12h / 14h-18h du lundi au vendredi

Les administrations ne peuvent exiger la production d’une copie intégrale d’un acte de naissance ou de mariage qu’à titre exceptionnel. Dans la plupart des cas, la production du livret de famille ou d’une carte d’identité suffit.

La copie intégrale consiste à la reproduction fidèle de l’acte avec toutes les mentions, elle n’est délivrée qu’à l’intéressé(e), ses ascendants ou descendants, son conjoint, son représentant légal ou le Procureur de la République. L’acte de décès est délivré à tout demandeur.

L’extrait regroupe l’identité de l’intéressé résultant de l’analyse de l’intégralité de l’acte de l’Etat-Civil et les dernières mentions concernant sa vie et sa situation familiale (décès, dernier mariage, divorce….)

S’il contient la filiation de l’intéressé, l’extrait s’appelle extrait avec filiation

Sauf en cas de mariage, la durée de validité des copies intégrales n’est pas limitée.

Depuis le 1er octobre 2001 (décret 2001-899 portant abrogations des dispositions parlementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrées par les autorités administratives) lorsque les services de la Mairie vous délivrent une copie intégrale ou un extrait d’un acte d’Etat-Civil, vous avez la possibilité d’en faire des copies que vous certifiez conformes, à condition que le cachet de la commune et la date de délivrance, figurent en marge de l’acte.

DÉLIVRANCE DES ACTES D’ETAT-CIVIL

La demande d’acte doit être formulée auprès de la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès, décès qui est également transcrit à la Mairie du dernier domicile du défunt. La délivrance de la pièce est immédiate, sur présentation d’une pièce d’identité, du livret de famille.