Depuis le 1er juillet 2020, le permis de louer a fait son apparition. Le permis de louer est issu de la loi Alur (Accès au logement et à un urbanisme rénové) de 2014. Le but : lutter contre le mal-logement et les marchands de sommeil, l’une des missions principales de la Call. 

C’est-à-dire, que les propriétaires seront soumis à une voire plusieurs visites de professionnels qui décideront, si oui ou non, le logement est salubre. Et donc s’il peut être mis en location.

La Call définit un logement décent comme suit : il a une surface minimum de 9m2 pour une personne seule ; sa surface est proportionnelle au nombre d’habitants ; il ne risque pas de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire ; il est exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et de parasites ; il répond à un critère de performance énergétique minimal. Et enfin, il est doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation.

Des sanctions prévues

Si les professionnels, lors de leurs visites, estiment que ces critères ne sont pas respectés, les propriétaires risquent d’être sanctionnés. En effet, le permis de louer donne la possibilité pour les pouvoirs publics d’imposer des travaux aux propriétaires qui loueraient des logements à risques. Le manquement au respect de ce régime entraînera pour les propriétaires des amendes pouvant aller jusque 5 000€, voire 15 000€ en cas de location d’un bien malgré un avis défavorable.

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