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Les réglementations

 

reglementationLes textes applicables aux animaux errants ont renforcé les pouvoirs de police du maire. Parallèlement, ils mettent à la charge des communes et des maires de nouvelles obligations.

Réglementation sur les chiens errants

Réglementation concernant les chiens errants

 

Chiens dangereux : description, interdictions et obligations

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense. Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations. Si vous voulez posséder un tel animal, vous devez remplir certaines conditions.
Chiens d’attaque (1ère catégorie)
Chiens concernés
Il ne s’agit pas de chiens de race mais issus de croisements.
Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le livre des origines françaises ou LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :
Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens ditspitbulls ),
Mastiff (chiens dits boerbulls ),
Tosa.

À noter : la race Staffordshire terrier est l’ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.

Interdictions

  • Interdiction d’achat, de vente, de don, d’importation et d’introduction en France,
  • La personne ayant acquis un chien d’attaque, avant l’application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention. Si le chien a moins de 8 mois, un permis provisoire est délivré.
  • Interdiction d’accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique,
  • Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.

Obligations

  • Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire,
  • Obligation d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs,
  • Obligation de posséder une carte d’identification délivrée par la société centrale canine (SCC).
  • Chiens de garde et de défense (2è catégorie)

Chiens concernés

Il s’agit des chiens :

  • de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
  • de race Rottweiler,
  • de race Tosa,
  • non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.

À savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens susceptibles d’être dangereux.

Obligations :

Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :
sur la voie publique,
dans les transports en commun,
dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
dans les parties communes des immeubles collectifs.
Vous devez aussi avoir la carte d’identification délivrée par la SCC.
Personnes non autorisées à avoir un chien de 1ère ou 2è catégorie
les mineurs,
les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),
les personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin n°2,
les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.
Sanctions en cas de non-respect de la réglementation

Depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires de chiens de permis de détention risquent jusqu’à 3 mois de prison 1ère ou 2ème catégorie qui ne peuvent pas fournir le et 3750 euros d’amende, ainsi que la confiscation et/ou l’euthanasie du chien.

Par ailleurs, l’acquisition, la cession et l’importation de chiens d’attaque (de catégorie 1) sont punies de 6 mois d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Toute détention de chiens d’attaque non stérilisés est punie des mêmes peines.

Cette nouvelle réglementation et ces sanctions sont destinées à renforcer la protection des personnes contre les chiens dangereux et à prévenir les accidents.

Détention dans un logement privé

La détention des chiens d’attaque peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou dans les contrats de location.
Par ailleurs, tout bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire ou, , le Préfet, en cas de dangerosité d’un chien résidant dans un de ses logements. Le maire,ou le Préfet peut :
vous imposer certaines mesures (comme faire passer une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire choisi sur une liste départementale), demander le placement de l’animal en fourrière, et, si besoin, faire procéder à son euthanasie.
Toutes ces mesures sont à vos frais.

Rappels aux deux roues

Les conducteurs de deux roues sont les plus vulnérables sur la route.

Statistiquement, le risque d’être tué dans un accident en moto est 19 fois plus élevé qu’en voiture. Voici donc quelques cas concrets pour faire rimer prudence et sécurité. Je souhaite « bricoler » le moteur de ma mobylette pour aller plus vite…

Ma sécurité est compromise la stabilité, la tenue de route, le freinage de mon cyclo vont devenir inadaptés et être à l’origine de forts risques d’accidents, pour moi mais aussi pour les autres.

Je risque  une contravention de 5ème classe (jusqu’à 1500 euros d’amende) car transformer un moteur de cyclomoteur pour en augmenter la puissance est interdit (article R 317-29 du Code de la route).

Je viens d’obtenir mon permis véhicule léger, puis-je piloter une moto de 125 cm3 ?

J’ai eu le permis B après le 31 décembre 2006. Je suis obligé, pour conduire cette moto de suivre une formation de trois heures dispensée par un enseignant qualifié dans une école de conduite ou une association (agréées). Ce stage me démontrera les particularités de la conduite d’un deux roues et les risques qui s’y rattachent. Bien entendu, il conviendra de faire inscrire par la préfecture sur mon permis B (au vu de l’attestation de stage délivrée par l’école de conduite), que je dispose bien de l’autorisation de conduire ma moto (jusqu’à 125 cm3, obligation prévue par le décret n°2006-1811 du 23 décembre 2006).

Celui ou celle qui a eu le permis au plus tard le 31 décembre 2006 n’est pas contraint de suivre cette formation. Il est par contre obligé d’attendre d’avoir son permis depuis plus de deux ans pour piloter une moto de 125cm3 au plus. Le non-respect de cette disposition est sanctionné par une contravention de 4ème classe (jusqu’à 750 euros d’amende) et un retrait de trois points du permis de conduire.

 

Note d’information annuelle à l’attention des métiers forains et des cirques (le 2 janvier 2018)

Depuis le 1er Juillet 2017, la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public est soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique.

La circulaire du 19 Octobre a vocation de préciser les modalités d’application de cette ordonnance aux besoins spécifiques des professionnels du cirque et de la fête foraine. Elle met en exergue que la procédure de publicité simplifiée, prévue par l’ordonnance pour les occupations de courte durée, convient pour un grand nombre des demandes d’installation des forains et des cirques.

Il importe de retenir l’objectif de l’ordonnance qui est de conduire l’autorité compétente à informer les candidats potentiels de l’étendue et des conditions d’attribution du domaine public ouvert à l’occupation ou à l’utilisation privative (terrains, places, monuments, bâtiments…).

Conditions générales d’attribution

Lieux d’exploitation :

La Ville de LIÉVIN compte sept fêtes foraines de Mars à Septembre :

  • Mars : la ducasse de St Amé organisée au niveau du parking de la salle Régnier, rue Montgolfier,
  • Avril : la ducasse de la rue Jules Guesde organisée au niveau de la rue du même nom,
  • Avril : la ducasse du Val de Souchez organisée au niveau du Val de Souchez
  • Mai : la ducasse de Calonne organisée au niveau de la rue Frédéric Sauvage
  • Juillet : la ducasse de la Plaine organisée au niveau de la rue Germain Delebecque et du terrain de la Perche
  • Août : la ducasse de Riaumont organisée au niveau des rues Thiers, Ampère et Colette
  • Septembre : la ducasse du Vieux Calonne organisée au niveau de la rue Pasteur

La Ville de LIÉVIN accueille également les cirques au niveau du terrain de la Perche.

Aspects pratiques :

Les conditions générales d’attribution recouvrent ainsi l’ensemble des aspects pratiques utiles à la formalisation de la demande d’occupation en indiquant notamment :

Identification du service compétent : il s’agit de la cellule Commerces : 03 21 44 89 94

Montant de la redevance d’occupation du domaine public et ses modalités de calcul :

  • Pour les cirques, elle est fixée à 60,90€ pour l’année 2018 par semaine d’occupation (jour d’installation et de désinstallation compris, hors consommation des fluides). La revalorisation automatique de 1,5% au 1er Janvier de chaque année, avec une augmentation minimum de 5 cents est observée.

 

  • Pour les fêtes foraines, les tarifs 2018 sont les suivants :

Petit stand (6m et moins) : 10,61€

Grand stand (6m et plus) : 20,91€

Petit manège (pour enfants) : 21,21€

Grand manège (circuits et auto-tamponneuses) : 53,06€

Restauration foraine : 21,22€

Forfait d’eau : 10,76€

 

Il a été proposé un tarif spécifique plus élevé pour la fête foraine de la Plaine, la plus importante des fêtes foraines de la ville et par voie de conséquence la plus rentable pour les forains :

Petit stand (6m et moins) : 26,52€

Grand stand (6m et plus) : 53,06€

Petit manège (pour enfants) : 74,29€

Grand manège (circuits et auto-tamponneuses) : 161,22€

Restauration foraine : 105,60

Forfait d’eau : 10,76€

La revalorisation automatique de 1,5% au 1er Janvier de chaque année, avec une augmentation minimum de 5 cents est observée.

 

Pièces et justificatifs demandés :

  • Pour les fêtes foraines : une attestation d’assurance, l’extrait de l’inscription au registre du commerce (Kbis), une attestation de conformité et une attestation de contrôle des extincteurs, un contrat d’engagement à signer fourni par la Ville et une attestation de bon montage à signer fourni par la Ville.
  • Pour les cirques : l’extrait du registre de sécurité, l’extrait du registre du commerce et des sociétés, l’attestation d’assurance responsabilité civile multirisques, l’autorisation d’ouverture d’un établissement mobile de présentation au public d’animaux non domestiques (attestation SPA), la licence d’entrepreneurs de spectacles, l’autorisation de transport d’animaux sauvages, le certificat de capacité, les plans de coupe du chapiteau, les attestations M1-M2, les vérifications des extincteurs avec attestation de conformité et l’attestation de formation de lutte contre l’incendie.

En outre, la ville de LIÉVIN se refuse d’accueillir les cirques détenant et utilisant les animaux figurant dans la convention de WASHINGTON.