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Les rappels divers

rappels

Code de l’environnement

Article L541-21-1

Créé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 – art. 204
A compter du 1er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de
déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un tri à la source et une
valorisation biologique ou, lorsqu’elle n’est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces
déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les émissions de gaz à effet
de serre et à favoriser le retour au sol.
L’Etat prend les mesures nécessaires afin de développer les débouchés de la valorisation organique des
déchets et de promouvoir la sécurité sanitaire et environnementale des composts.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

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